La formule idéale n’existe pas lorsque l’on souhaite créer son entreprise, néanmoins savoir se poser les bonnes questions reste la base essentielle à cette étape. A cet effet, sachez qu’il existe des statuts pouvant s’adapter à toutes sortes de projets (chapitre 1), des statuts qui restent limités si vous souhaitez exercer une activité commerciale (chapitre 2) et d’autres réservés à des projets plus ambitieux (chapitre 3).
Chapitre 1 : Les statuts pouvant s’adapter à toutes sortes de projets
Encore une fois, vous aurez le choix du statut en fonction de la taille du projet, vous pouvez créer une entreprise seul (1) ou accompagné d’une ou plusieurs autres personnes (2).
1) Vous créez une entreprise seul, vous pouvez opter pour :
a) Entreprise individuelle : Vous pourrez opter pour ce type de statut si vous jugez que les risques liés à votre activité sont limités. En effet, si vous disposez d’une liberté d’action importante, notamment aucun capital social, vous restez responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de vos biens, même ceux acquis avec votre conjoint si vous avez opté pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (Pensez donc à revoir le régime matrimonial qui vous lie). Vous pourrez également protéger vos biens immobiliers n’ayant aucun rapport avec votre activité en faisant une « déclaration d’insaisissabilité » devant notaire.
En matière de fiscalité : Les bénéfices que votre entreprise engendrera seront soumis à l’impôt sur le revenu, ce statut vous interdit effectivement d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
En matière de régime social : vous dépendrez du RSI (Régime social des indépendants).
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : L’EURL fonctionne comme une SARL étant aménagée du fait qu’elle est constituée d’un seul associé.
En matière de responsabilité : Si la responsabilité est limitée aux apports de l’associé, elle pourra toutefois être étendue en cas de faute avérée de l’associé dans la gestion de son EURL. Le montant du capital est fixé librement par l’associé qui devra toutefois veiller à ce que ce dernier soit en adéquation avec la taille de l’activité et ses besoins en capitaux. Le passage à l’état de SARL est également facilité.
En matière fiscale : l’associé pourra opter pour l’impôt sur les sociétés.
En matière de régime social : le régime de l’entrepreneur dépendra de sa qualité au sein de l’entreprise, il pourra soit dépendre du régime du RSI, soit du régime des salariés.
2) Vous serez au minimum 2 associés, vous pouvez opter pour :
La SARL : à la différence de l’EURL la SARL comprend à minima 2 et à maxima 100 associés (personnes physiques ou morales). Le capital social, qui peut être variable, est fixé librement tout en ayant les mêmes préoccupations que pour l’EURL. Le statut de la SARL est toutefois empreint d’un formalisme assez contraignant en matière de création et de fonctionnement.
En matière de responsabilité : elle est limitée aux apports des associés, les gérants pouvant toutefois être responsable des fautes qu’ils pourraient commettre dans leur gestion, attention néanmoins les gérants peuvent également engager leur responsabilité pénale.
En matière fiscale : elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL Famille et les SARL de moins de 5 ans sous conditions.
Pour le régime social : il faudra opérer la même distinction que pour l’EURL pour déterminer le régime social.
Chapitre 2 : Les statuts propres à des activités commerciales
Dans ce cas, trois statuts s’offrent à vous : L’EURL, la SARL (que nous avons déjà vu) et également la SNC (Société en nom collectif).
La SNC est composée par des associés ayant obligatoirement la qualité de commerçant. Leur responsabilité est lourde puisqu’elle est indéfinie et solidaire, chaque associé pourra donc être poursuivi sur ses biens personnels (n’oubliez pas que vous pouvez protéger vos biens en changeant de régime matrimonial). Ce statut conviendra au commerçant recherchant à s’unir dans une structure souple et fermée. Toutefois, sa force peut aussi devenir une faiblesse, puisqu’il existe un formalisme important tant au niveau de sa gestion (décisions collectives) que lorsqu’un associé souhaite quitter la SNC (la cession des parts étant votée à l’unanimité).
Régime fiscal : l’imposition n’a pas lieu au niveau de la société, mais chaque associé devra déclarer ses revenus (bénéfices ou rémunérations) dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) dans sa déclaration d’impôt.
Régime social : les gérants dépendront du régime des travailleurs non salariés.
Chapitre : 3 : Les statuts s’adaptant à des projets importants
Si vous avez à l’idée de créer une société importante, nécessitant crédibilité et protégeant les personnes liées à cette création vous pourrez opter pour :
- La SA : société anonyme
La SA dispose d’un capital divisé en actions réparties entre différents actionnaires en fonction de leurs investissements. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, ainsi en cas d’incident chaque actionnaire ne supportera les pertes de la société qu’à concurrence de leurs apports. La SA doit compter un minimum de 7 actionnaires (personnes physiques ou morales), mais aucun maximum n’est prévu, de sorte qu’elle s’applique parfaitement aux projets de grande envergure. Un capital minimum de 37 000 euros est toutefois exigé pour sa création et son fonctionnement, ce capital peut être largement augmenté, ce qui permet également une grande crédibilité auprès des divers interlocuteurs que vous serez amenés à rencontrer, notamment des banquiers ou encore des investisseurs.
Régime fiscal : imposition est faite au titre de l’impôt sur les sociétés.
Régime social : Si le président est considéré comme « salarié et assimilé », il est à noter que les membres du conseil d’administration, n’étant pas rémunérés, ne dépendent d’aucun régime social.
- La SAS : société par action simplifiée
Avant de commencer la description, il convient de rappeler que la SAS peut être créé par une seule personne, il s’agira alors de la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. La SASU répond aux mêmes règles que la SAS.
La SAS est composée de plusieurs associés (2 minimum, personnes physiques ou morales), et comprend un capital qui est librement fixé par les statuts. Les statuts ont une grande importance dans cette société puisque c’est par ce biais que les associés vont pouvoir décider certaines modalités de fonctionnement. Le capital est fixé également librement par les associés dans les statuts, il peut commencer à un euro même s’il n’est pas conseillé de l’adopter à un montant si bas puisque cela tend à décrédibiliser l’équilibre de la société auprès des différents interlocuteurs que vous pourrez rencontrer.
Régime fiscal : imposée au titre de l’impôt sur la société, avec possibilité d’opter pour l’IR sous conditions.
Régime social : le dirigeant est considéré comme un « salarié et assimilé ».
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