Le statut d'auto-entrepreneur

Appliquée depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l'économie 2008-776 du 4 août 2008 instaure le statut de l'auto-entrepreneur.

A qui s'adresse le statut d'auto-entrepreneur ?

Ce statut s'adresse à des personnes physiques qui n'auraient ni le désir ni la nécessité de se constituer en société afin de démarrer une activité en tant qu'indépendant.

Etudiants, salariés, demandeurs d'emploi ou retraités seront intéressés tant par la simplicité des démarches de création que par les avantages fiscaux de l'auto-entrepreneur.

Quelles-sont les charges sociales et fiscales de l'auto-entrepreneur ?

Les charges sociales et fiscales sont totalement indexées sur le chiffre d'affaires. Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires vous ne payez aucune charge.

Toutefois le chiffre d'affaires pour bénéficier de ce statut est plafonné. Ce plafond dépend du type d'activité que vous exercez. Si l'activité principale est de fournir des prestations de services, il est égal à 32 000 € HT (ce montant est ajusté s’il y a lieu au prorata de la date de création de l'activité.)

Dans le cas de prestation de service le montant des charges sociales est de 21,30% du chiffre d'affaires.

Dois-je payer des impôts sur le revenu ?

En optant pour le régime micro social décrit ci-dessus, le versement libératoire vous est accessible. C'est-à-dire que vous calculez vous-même votre impôt en appliquant un taux correspondant au chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours du mois ou trimestre précédent. Une fois ce règlement effectué, ce montant n’est plus soumis au barème de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Si vous n'optez pas pour le versement libératoire, vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année sur la feuille d’impôt sur le revenu de l'année suivante.
Le montant de l'impôt dû à raison de votre activité est calculé directement par l'administration fiscale, après application d'un abattement pour frais professionnels, de 71% (pour les ventes) ou de 50% (pour les prestations de services).

L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au montant du chiffre d'affaires après abattement.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application d’un taux forfaitaire (1,70 % pour les artisans et commerçants ayant une activité de fourniture de services).

Suis-je soumis à la TVA ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA, ce qui lui permet de ne pas facturer la TVA (La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra être portée sur ses factures). En revanche Il ne peut pas récupérer la TVA de ses achats ou investissements.

LES AVANTAGES :