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La Responsabilité de l'Association et de ses Dirigeants |
Créer une association et donc adapter, dans les statuts, les règles de la loi 1901 vous oblige à appliquer la loi sans y déroger. L'association est une personne morale. Elle est donc responsable, en tant que personne morale, civilement et pénalement des fautes et des dommages qu'elle commet. |
Sur le plan pénal |
Une faute pénale est une infraction ( homicide involontaire, atteinte à la dignité, crimes et délits contre les biens, détournement, falsification). Elle est commise par l'un des membres de l'association, qu'elle soit volontaire ou pas. Il faut donc déterminer si c'est la responsabilité de l'association en tant sue personne morale ou celle du membre en tant que personne physique qui est engagée.
Si la faute ou le dommage ont été causés par une décision collégiale de l'assemblée générale ou par un membre mais dans le but de servir l'association, c'est la responsabilité pénale de l'association qui est engagée.
Si cette faute a été causée par un membre dans le but d'un profit personnel, c'est sa responsabilité pénale en tant que personne individuelle qui est engagée.
Il faut bien noter que la responsabilité est cumulative. La faute pénale est passible d'une amende qui peut être jusqu'à cinq fois supérieure à celle prévue pour la même infraction commise par une personne physique. Sachez que les risques ne sont pas couverts par les assurances.
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Sur le plan civil |
La responsabilité civile de l'association est engagée lorsqu'un dommage a été causé à autrui et qu'il doit être réparé.
A l'inverse de la responsabilité pénale qui ne prend en compte que l'aspect juridique, la responsabilité civile prend en considération les dommages causés, qu'ils soient physique, matériels ou moraux. Par contre, une infraction ( une faute pénale donc) n'est pas nécessairement engagée par la responsabilité civile.
Il faut, en matière de responsabilité civile, distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première est l'inexécution d'une obligation née d'un contrat ( signé ou tacite) alors que la seconde naît par le fait du manquement à un engagement.
Cette distinction est importante pour le règlement du litige. En matière délictuelle, la faute devra être réparée dans son intégralité et rendue dans l'état précédent le préjudice. En matière contractuelle, seuls les dommages prévisibles lors de la signature du contrat sont à réparer.
La responsabilité civile de l'association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par le conseil d'administration, par le bureau ou lors d'un manquement à une obligation d'ordre général quant à la sécurité des personnes durant des activités ou des manifestations.
La responsabilité civile personnelle des dirigeants peut être engagée en cas de non-respect des règles statuaires, du dépassement de ses fonctions, de dommages causés par un tiers ou lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, si une faute de gérance ou une négligeance d'obligation en qualité de gérant sont constatées.
Sachez que certains dommages peuvent être couvert par une assurance.
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Sur le plan financier |
| En tant que personne morale, une association a des obligations financières définies par le cadre de ses activités. Que les dirigeants agissent ou non pour l'association, c'est elle qui est responsable des engagements financiers. Par contre, s'il est établi qu'il y a faute de gestion, c'est la responsabilité du dirigeant qui est engagée. Ce dernier peut être contraint de régler les dettes de l'association sur ses biens personnel. |
Régime juridique de l'association |
| L'association est une personne morale de droit privée. Les litiges relèvent de juridiction judiciaire sauf pour les litiges portant sur un acte de commerce ( tribunal de commerce) ou pour les litiges entre une association et une collectivité publique ( juridiction administrative). |
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