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La Licence Entrepreneur de Spectacles |
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L'ordonnance du 13 octobre 1945 définit et organise la profession d'entrepreneur de spectacle et met en place la licence. La licence est obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacles. Elle a pour but de professionnaliser le domaine du spectacle vivant et de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. Définition de spectacle vivant : « production comprenant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public de l'œuvre de l'esprit » Définition d'entrepreneur de spectacle : « Il s'articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques, producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées-diffuseurs de spectacles » |
Qui doit demander la licence? |
| Tout entrepreneur de spectacles doit demander une licence, qu'il s'agisse d'une structure associative ou commerciale, privée ou publique. Cas de dispenses : exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles occasionnellement, c'est-à-dire produire au maximum six représentations par an, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale dont l'activité principale n'est pas l'exploitation de lieux de spectacles, ni la production ou la diffusion de spectacles, d'un groupe d'artistes amateurs bénévoles faisant appel à l'occasion d'artistes rémunérés. C'est représentations doivent tout de même être déclarées au moins un mois avant la date prévue à l'autorité compétente. |
Quelle licence demander? |
| Licence de 1 ère catégorie : concerne les exploitants de lieux de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques. Ils doivent en assurer l'entretient et l'aménagement pour la location. Licence de 2 nde catégorie : doit être demandée par les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle ainsi que celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ce sont eux qui choisissent et montent les spectacles, coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques. Ils en assument donc la responsabilité. Licence de 3 ème catégorie : s'adresse aux diffuseurs de spectacles qui ont la charge de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur. |
Pièces à fournir |
| Une fiche individuelle d'état civil Un extrait du casier judiciaire Une copie des statuts de l'association Le programme des activités artistiques prévues et le type d'artistes employés Contactez la DRAC pour connaître exactement les pièces nécessaires au dossier.Votre dossier sera instruit par une commission composée de trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles, trois membres représentant les auteurs, trois autres pour les personnels artistiques et techniques et encore trois personnes qualifiées dans le domaine de la sécurité des spectacles. Cette commission est présidée par le préfet de région. |
Durée de validité de la licence |
| Les licences sont attribuées pour une durée de trois ans. Le refus de renouvellement ou le retrait de licence peuvent être prononcés par la commission consultative, mais pas avant que l'intéressé ait été prévenu par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée. Le détenteur de la licence dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations. Sachez que les entrepreneurs possédant une licence sont soumis à certains contrôles, non pas de la qualité artistique du projet mais de la régularité de sa situation au regard des principes réglementaires en matière de protection sociale, d'administration et de jurisprudence. |
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