Lors de la création de votre entreprise, vous pouvez prétendre à l’obtention de plusieurs aides en fonction de votre qualité.
Chapitre 1 - Les aides attribuées par l’Etat
Ces aides sont différentes en fonction des objectifs poursuivis.
A) Faciliter l’accès à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi
Pour parvenir à ce but, l’Etat a mis en place le dispositif ACCRE. Ce dispositif a pour vocation de vous faire obtenir une exonération des charges sociales pour une durée d’un an (durée pouvant être allongée dans certains cas) avec un plafond correspond à 120% du SMIC. Cette aide a la particularité pour les personnes bénéficiant de l’allocation solidarité spécifique de pouvoir continuer à percevoir une aide du même montant durant une année.
Les personnes pouvant prétendre à cette aide sont :
- les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une indemnisation ou non (à condition d’être inscrit depuis 6 mois au moins sur les 18 derniers mois),
- Les personnes de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans,
- Les bénéficiaires des minima sociaux (type RSA, API...),
- Les salariés reprenant leur entreprise en difficulté,
- Les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible...
Depuis peu ce dispositif a été modifié avec la création d’un nouveau dispositif appelé «Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise »consistant à optimiser les chances de réussite du projet de création d’entreprise grâce, notamment, à un accompagnement sur le montage et le développement de l’entreprise ainsi que l’octroi ou l’accès à des aides financières adéquates (notamment accès à un prêt à taux zéro pour un montant maximum de 10 000 euros).
B) Assurer une meilleure répartition des implantations géographiques des entreprises
Cet objectif est réalisable grâce à la mise en place d’aides spécifiques, telles que :
- La prime d’aménagement du territoire : accordée aux petites et moyennes entreprises ou grandes entreprises s’installant dans des zones bien définies d’aménagement du territoire (sous conditions d’activité). Cette aide est accordée par la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires aux entreprises sous condition de création d’emploi.
- L’exonération d’impôt sur les bénéfices : accordée aux nouvelles entreprises s’installant dans une zone d’aménagement du territoire prioritaire (sous condition d’activité, attention aux nombreuses exclusions). Cette aide est attribuée à condition que lors de la constitution de la société et tout au long de la perception de l’aide, le capital de la société ne soit pas détenu à plus de 50% par d’autres sociétés. Cette exonération est de 100% les deux premières années et est dégressive à partir de la troisième année (75%, puis 50%, puis 25% la cinquième année), avec un plafond maximum de 200 000 euros sur trois exercices consécutifs (attention : ce plafond est limité à 100 000 euros pour une entreprise de transport).
- L’exonération des charges sociales pour les entreprises implantées sur une zone franche urbaine : accordée aux entrepreneurs ayant la qualité de travailleur non salarié et poursuivant une activité commerciale, industrielle, commerciale ou artisanale, ayant réglé la totalité de ses cotisations sociales ou ayant souscrit à un plan d’apurement progressifs de ses dettes. Cette exonération est totale sur les 5 premières années et devient partielle sur les cinq années suivantes.
C) Faciliter la mise en place de projets innovants
Afin de développer des pôles dynamiques, l’Etat a mis en place des moyens techniques et financiers visant à assurer et à pérenniser les projets innovants.
- Les aides OSEO : L’aide du groupe OSEO consiste, notamment, à aider le créateur d’entreprise à vérifier sur le plan technique et juridique si le projet envisagé est viable. Dans le cadre de cet accompagnement, des conseils et des solutions de financement peuvent également être apportés pour une approche globale du projet innovant. Dans les solutions de financements proposées, vous pouvez trouver :
- une avance d’argent qui sera remboursée en cas de réussite, au taux de 0%, cette avance pouvant couvrir jusqu’à la moitié des dépenses concernant notamment la réalisation de nouveaux procédés ou produits visant à être commercialisés, ou le développement de services innovants relatifs aux nouvelles technologies.
- Un prêt appelé prêt participatif d’amorçage d’un montant de 50 000 à 75 000 euros remboursable sous 8 ans (avec un différé possible de 3 ans), permettant de faciliter l’intervention de nouveaux investisseurs et de ne pas retarder l’avancement des projets innovants pour les jeunes PME (de moins de 3 ans).
- Un contrat de développement innovation visant à financer les besoins de développement (hors besoins matériels) des entreprises de plus de 3 ans. Les montants accordés pouvant varier en général de 40 000 à 400 000 euros.
- Les aides aux jeunes entreprises : Si ces entreprises font le choix d’occuper au moins 15% de leurs charges dans le pôle recherche et développement, elles peuvent bénéficier d’allègements et exonérations très significatifs (notamment sur les charges sociales patronales, impôt sur les bénéfices...).
D) Assurer le maintien et le financement des petites entreprises
Ces dispositifs ont pour vocation d’éviter l’échec des petites entreprises face aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer en leur facilitant un accès au prêt ou en leur faisant bénéficier de réduction ou déduction d’impôt.
- Le prêt à la création d’entreprise : son montant peut varier entre 2 000 et 7 000 euros et il vise à satisfaire les besoins immatériels de l’entreprise. Seules les entreprises en cours de créations ou créées (ou reprise) depuis moins de trois ans et employant moins de 10 salariés peuvent prétendre à ce prêt, dans la mesure ou leur besoin financier n’excède pas la somme de 45 000 euros. (Attention aux exclusions pour certains secteurs d’activités).Ce prêt accordé sans caution personnelle ou garantie, est remboursable sur une durée de cinq ans avec un possible différé de 6 mois.
- La réduction d’impôt pour une souscription au capital des nouvelles entreprises : Comme son nom l’indique, ce mécanisme permet aux associés de bénéficier d’une réduction sur leur impôt sur le revenu à concurrence de 25% des sommes qu’ils ont investies dans le capital de la société que ce soit en phase de création de la société ou lors d’une augmentation de capital. En échange de cet avantage les associés s’engagent à conserver leurs titres pour une durée de cinq ans, sous réserve que toutes les conditions pour en bénéficier soient remplies. Le plafond de cette réduction est limité à 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple.
- La déduction des intérêts d’emprunt pour la souscription au capital : toute contraction d’un prêt en vu de la souscription au capital d’une nouvelle entreprise, dans laquelle l’emprunteur perçoit une rémunération (en sa qualité soit de dirigeant, soit de salarié), donne droit à déduction des intérêts à hauteur maximum de 50% du montant brut de la rémunération perçu par l’emprunteur, à concurrence de 15 250 euros maximum par an. Sous réserve que toutes les conditions inhérentes à l’emprunt, à l’emprunteur et à la société soient remplies et que l’emprunteur conserve ses titres pour une durée de cinq ans.
Chapitre 2 – Les aides attribuées par les collectivités locales
Si les collectivités locales peuvent attribuer des aides aux entreprises pouvant prendre plusieurs formes, elles doivent également veiller à respecter un équilibre dans leur attribution.
- Les aides pouvant être attribuées
Les collectivités locales peuvent attribuées des aides pouvant prendre différentes formes, notamment la forme :
- d’un prêt ou d’une avance d’argent à taux 0% ou à faible taux, remboursable,
- d’une subvention,
- d’une bonification d’intérêts,
- d’une exonération d’impôts locaux pour une durée de deux ans,
- d’allègement fiscal dans le cadre de l’aménagement du territoire.
Cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où les aides peuvent varier en fonction des régions, c’est pourquoi il conviendra de s’adresser aux organismes compétents de chaque région pour en connaître l’étendue.
Mais peu importe l’aide octroyée, les collectivités locales devront veiller au respect de certaines règles en matière d’octroi d’aide aux sociétés.
- Le respect de l’équilibre dans l’octroi de ces aides
Les collectivités locales doivent veiller au respect de plusieurs principes visant à ne pas favoriser une société aux dépens d’autres par l’application des règles de concurrence communautaire.
Elles devront ainsi appliquer le principe de non-discrimination entre les entreprises ou personnes, ce qui assurera un pied d’égalité certain entre chaque acteur économique d’une région. En ce sens, chaque collectivité doit avoir adopté un règlement mentionnant les conditions d’octroi des aides aux entreprises.
Elles devront également veiller à ne fausser la concurrence entre société et respecter de fait le principe de la liberté du commerce et d’entreprise. Cet acquis assurera à chaque société la certitude de ne pas être lésée et défavorisée par rapport à d’autres.
Pour finir et en toute logique, pour assurer l’application des principes énoncés ci-dessus, elles ne pourront pas participer de manière active dans la constitution du capital d’une société (sauf exceptions prévues par la Loi).
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